CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 02 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.

Identité et famille

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

- Carte nationale d'identité

- Certificat de nationalité française

- Passeport

- Titre d'identité républicain

- Carte européenne d'assurance maladie

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

13 ans

Seul

S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française 

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

À tout âge et seul, le jeune peut :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 39 65 15

Vérifié le 02-09-2021 par Ministère de la Justice

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Scolarité

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son orientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens

16 ans

Seul

Loisirs

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Transports

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

S'occuper des questions touchant à sa santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson